Commissions (inter)communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Les commissions communales ou intercommunales pour l'accessibilité aux personnes handicapées ont été créées par la loi Handicap de 2005 ¹ (de manière obligatoire dans les communes et intercommunalités de plus de 5.000 habitants) pour « dresser le constat de l’état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports » et « organiser le recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées ». Conformément à l’esprit de la loi, elles visent à favoriser les échanges avec le milieu associatif en rassemblant des élus, des services techniques lorsqu’ils existent, des associations d’usagers et de personnes handicapées.

¹ loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées